Le PER TNS (Plan d'Épargne Retraite) est souvent présenté comme un outil de préparation à la retraite. Mais saviez-vous qu'il constitue également un levier puissant de transmission patrimoniale pour les travailleurs non salariés ? En tant que notaire, vous êtes régulièrement interrogé sur les meilleures stratégies pour transmettre un patrimoine tout en optimisant la fiscalité. Le PER TNS, avec ses spécificités, mérite une attention particulière dans cette réflexion.
Cet article vous propose une analyse approfondie des mécanismes de transmission du PER TNS, de ses avantages fiscaux et des précautions à prendre pour bâtir une stratégie patrimoniale efficace.
PER TNS : rappel des fondamentaux et atouts fiscaux
Le PER TNS est un produit d'épargne retraite accessible aux travailleurs non salariés (indépendants, artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL). Il remplace depuis 2019 l'ancien contrat Madelin et offre une flexibilité accrue dans les versements et la sortie.
Les avantages fiscaux du PER TNS
L'intérêt principal du PER TNS réside dans la déduction fiscale des versements. Pour un TNS, deux plafonds de déduction coexistent :
- Le plafond de déduction du revenu global : 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
- Le plafond de déduction des revenus catégoriels : 10 % du bénéfice imposable, plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.
Concrètement, un TNS peut déduire ses versements de son revenu imposable dans la limite du plafond le plus favorable. Cette déduction permet de réduire son impôt sur le revenu tout en se constituant une épargne retraite.
Les cas de déblocage anticipé
Le PER TNS permet un déblocage anticipé dans certaines situations :
- Achat de la résidence principale (sauf si l'épargne provient d'un régime obligatoire)
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- Invalidité (2e ou 3e catégorie)
- Expiration des droits au chômage
- Cessation d'activité non volontaire (liquidation judiciaire)
- Surendettement
Ces cas de déblocage anticipé offrent une souplesse appréciable pour les TNS, dont la situation financière peut être fluctuante.
Transmission du PER TNS : les mécanismes clés
La transmission d'un PER TNS en cas de décès obéit à des règles spécifiques, différentes de celles de l'assurance-vie. Il est essentiel de bien les connaître pour conseiller au mieux vos clients.
Le décès avant 70 ans
Si le titulaire du PER TNS décède avant ses 70 ans, le capital transmis au bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur les versements. Au-delà de cet abattement, les capitaux sont soumis à un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà. Les intérêts capitalisés bénéficient d'un traitement plus favorable s'ils sont transmis après l'âge légal de départ à la retraite.
À noter : si le bénéficiaire désigné est le conjoint ou le partenaire de PACS, il bénéficie d'une exonération totale de droits de succession sur les capitaux décès.
Le décès après 70 ans
Si le décès survient après 70 ans, l'encours du PER TNS est soumis à la fiscalité des versements, comme pour l'assurance-vie. Un abattement unique de 30 500 € est appliqué sur l'ensemble des versements et produits, pour tous les bénéficiaires et tous les contrats confondus.
| Âge au décès | Abattement | Fiscalité applicable |
|---|---|---|
| Avant 70 ans | 152 500 € (versements) + intérêts | 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % |
| Après 70 ans | 30 500 € (versements + produits) | Droits de succession classiques (barème progressif) |
La clause bénéficiaire : un outil de transmission
La clause bénéficiaire du PER TNS est un élément central de la stratégie de transmission. Elle permet de désigner librement le ou les bénéficiaires des capitaux en cas de décès. Cette clause peut être rédigée de manière souple ou précise :
- Bénéficiaire désigné nominativement : conjoint, enfant, tiers
- Bénéficiaire par catégorie : "mes enfants nés ou à naître"
- Répartition en parts : 50 % au conjoint, 50 % aux enfants
En tant que notaire, vous devez attirer l'attention de vos clients sur l'importance de rédiger une clause bénéficiaire adaptée à leur situation familiale et patrimoniale. Une clause mal rédigée peut entraîner des conséquences fiscales et successorales non souhaitées.
Stratégies de transmission patrimoniale avec le PER TNS
Le PER TNS s'intègre dans une stratégie globale de transmission patrimoniale. Voici les principales approches à considérer.
Optimiser la transmission au conjoint
La désignation du conjoint comme bénéficiaire du PER TNS est souvent privilégiée. Elle permet une exonération totale de droits de succession sur les capitaux décès, quel que soit l'âge du titulaire. Cette stratégie est particulièrement pertinente pour protéger le conjoint survivant, notamment en l'absence de contrat de mariage adapté.
Transmettre aux enfants avec un avantage fiscal
Si le titulaire souhaite transmettre son PER TNS à ses enfants, il peut bénéficier de l'abattement de 152 500 € applicable aux versements effectués avant 70 ans. Au-delà de cet abattement, les capitaux sont soumis au prélèvement de 20 % ou 31,25 %, ce qui reste souvent plus avantageux que les droits de succession classiques.
Attention : la transmission d'un PER TNS aux enfants peut avoir un impact sur l'équilibre successoral. Il est recommandé de combiner le PER TNS avec d'autres outils (assurance-vie, donation) pour optimiser la répartition du patrimoine.
Le PER TNS et la réserve héréditaire
Le PER TNS ne fait pas partie de la réserve héréditaire des héritiers réservataires. Cela signifie que les capitaux versés au bénéficiaire désigné échappent à la répartition légale. Cette particularité peut être utilisée pour transmettre une partie du patrimoine à un tiers (concubin, ami, association) sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.
Comparaison avec l'assurance-vie : quel outil privilégier ?
Le PER TNS et l'assurance-vie sont deux enveloppes de transmission complémentaires. Le tableau suivant compare leurs principaux avantages :
| Critères | PER TNS | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Déduction fiscale des versements | Oui (plafonds spécifiques TNS) | Non |
| Abattement en cas de décès avant 70 ans | 152 500 € (versements) | 152 500 € (versements + intérêts) |
| Exonération pour le conjoint | Oui | Oui |
| Sortie en capital à la retraite | Oui (avec fiscalité allégée) | Oui (selon la durée du contrat) |
| Déblocage anticipé | Cas limités (achat RP, invalidité...) | Libre (rachat partiel ou total) |
Le choix entre PER TNS et assurance-vie dépend des objectifs patrimoniaux de votre client : préparer sa retraite avec un avantage fiscal immédiat ou transmettre un capital avec une fiscalité allégée.
Les précautions à prendre lors de la souscription d'un PER TNS
Avant de recommander la souscription d'un PER TNS à votre client, plusieurs points doivent être examinés attentivement.
Évaluer la situation globale du client
La souscription d'un PER TNS ne doit pas être systématique. Elle doit s'inscrire dans une vision patrimoniale globale prenant en compte :
- Les revenus et la situation fiscale du TNS
- Son âge et son horizon de départ à la retraite
- Sa situation familiale et successorale
- L'existence d'autres contrats d'épargne retraite (Madelin, PERP, article 83)
- Son patrimoine global et ses objectifs de transmission
Vérifier la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin pour éviter toute contestation ou mauvaise surprise. Il est recommandé de :
- Désigner précisément les bénéficiaires (nom, prénom, date de naissance)
- Prévoir une répartition claire des capitaux
- Mettre à jour la clause en cas de changement de situation familiale (mariage, divorce, naissance)
Anticiper les conséquences successorales
L'intégration d'un PER TNS dans une stratégie de transmission nécessite d'anticiper son impact sur la succession globale. Il peut être utile de :
- Réaliser une donation-partage pour équilibrer les patrimoines
- Rédiger un testament pour organiser la répartition des biens
- Mettre en place un contrat d'assurance-vie pour compléter le PER TNS
Exemple concret d'intégration du PER TNS dans une stratégie de transmission
Prenons l'exemple de Marc, 55 ans, gérant majoritaire de SARL. Son patrimoine est composé de :
- Sa résidence principale (300 000 €)
- Un portefeuille immobilier locatif (500 000 €)
- Un contrat d'assurance-vie (200 000 €)
- Un PER TNS (80 000 €)
Marc est marié sous le régime de la communauté légale et a deux enfants. Il souhaite protéger son épouse tout en transmettant une partie de son patrimoine à ses enfants dans des conditions fiscales optimales.
La stratégie pourrait être la suivante :
- Désigner son épouse comme bénéficiaire du PER TNS pour lui permettre de bénéficier d'une exonération totale de droits de succession.
- Utiliser l'assurance-vie pour transmettre un capital aux enfants avec l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
- Réaliser une donation-partage de l'immobilier locatif pour anticiper la transmission et profiter des abattements en vigueur.
- Rédiger un testament pour attribuer la quotité disponible au conjoint ou aux enfants selon les besoins.
Cette stratégie combine les avantages du PER TNS (déduction fiscale des versements, exonération pour le conjoint) avec ceux de l'assurance-vie et de la donation. Elle permet de protéger le conjoint tout en optimisant la transmission aux enfants.
Le rôle du notaire dans la stratégie PER TNS
En tant que notaire, votre rôle est essentiel dans la mise en place d'une stratégie de transmission patrimoniale intégrant un PER TNS. Vous devez :
- Conseiller vos clients sur les choix de clause bénéficiaire
- Coordonner les différents outils (PER TNS, assurance-vie, donations)
- Rédiger les actes (testament, donation, contrat de mariage)
- Anticiper les conséquences fiscales de la transmission
- Assurer le suivi de la stratégie dans le temps
La collaboration avec les autres professionnels du patrimoine (expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste) est également essentielle pour bâtir une stratégie cohérente et efficace.
Questions fréquentes sur le PER TNS et la transmission
Peut-on avoir plusieurs PER TNS ?
Oui, il est possible de souscrire plusieurs PER TNS. Cependant, les plafonds de déduction fiscale ne se cumulent pas. Il est donc important de vérifier que les versements restent dans la limite des plafonds applicables.
Le PER TNS peut-il être transmis à un tiers ?
Oui, la clause bénéficiaire du PER TNS peut désigner un tiers (concubin, ami, association). Les capitaux versés échappent alors à la réserve héréditaire, ce qui permet de transmettre une partie du patrimoine à une personne de son choix.
Quelle est la fiscalité du PER TNS en cas de décès ?
La fiscalité dépend de l'âge du titulaire au moment du décès. Avant 70 ans, un abattement de 152 500 € s'applique sur les versements, puis un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Après 70 ans, l'abattement est de 30 500 € et la fiscalité des droits de succession classiques s'applique.
Le PER TNS est-il compatible avec un PER d'entreprise ?
Oui, un TNS peut souscrire un PER TNS (PER individuel) et, s'il emploie des salariés, mettre en place un PER d'entreprise (PER collectif ou PER obligatoire). Ces deux dispositifs sont cumulables, avec des plafonds de déduction distincts.
Comment déclarer les versements sur un PER TNS ?
Les versements sur un PER TNS doivent être déclarés dans la déclaration de revenus (case 6NS pour les versements déductibles du revenu global, case 6OS ou 6QS pour les versements déductibles des revenus catégoriels). L'organisme gestionnaire adresse un imprimé fiscal unique (IFU) qui facilite la déclaration.
En conclusion, le PER TNS est un outil polyvalent qui peut jouer un rôle clé dans une stratégie de transmission patrimoniale. Son avantage fiscal immédiat, combiné à des règles de transmission spécifiques, en fait un levier intéressant pour les travailleurs non salariés. Cependant, son intégration nécessite une réflexion approfondie et une coordination avec les autres outils patrimoniaux. En tant que notaire, vous êtes le professionnel idéal pour guider vos clients dans cette démarche et sécuriser leur stratégie de transmission.