L'assurance obsèques est un contrat de prévoyance qui permet de financer et d'organiser ses funérailles de son vivant. Lors d'un décès, une question revient souvent aux héritiers : ce capital entre-t-il dans le calcul de la succession ? En tant que notaire, nous vous expliquons les règles juridiques et fiscales applicables, ainsi que les exceptions à connaître.
Qu'est-ce qu'une assurance obsèques ?
Une assurance obsèques est un contrat d'assurance vie souscrit par une personne pour anticiper le financement de ses obsèques. En échange de cotisations versées à l'assureur, le capital ou les prestations sont versés au bénéficiaire désigné au moment du décès. Il existe deux grandes familles de contrats : le contrat en capital et le contrat en prestations. Le tableau suivant résume leurs principales différences.
| Caractéristique | Contrat en capital | Contrat en prestations |
|---|---|---|
| Bénéficiaire | Un proche ou une personne de confiance | Un opérateur funéraire |
| Objet | Financement des obsèques | Organisation et financement des obsèques |
| Liberté de l'assuré | Choix du capital, pas d'organisation | Volontés détaillées enregistrées |
| Fiscalité | Capital versé au bénéficiaire | Capital versé au prestataire |
Dans les deux cas, le contrat est soumis aux règles de l'assurance vie. Depuis la loi du 26 juillet 2013, le bénéficiaire doit utiliser le capital pour financer les obsèques à hauteur de leur coût. Le solde éventuel reste libre d'utilisation. La souscription d'une assurance obsèques peut se faire à tout âge, mais les cotisations augmentent avec l'âge. Il est également possible de prévoir un versement unique ou des cotisations périodiques. Le capital est généralement revalorisé chaque année.
L'assurance obsèques est-elle prise en compte dans la succession ?
Le principe est simple : le capital versé au titre d'une assurance obsèques ne fait pas partie de la succession du défunt. En application de l'article L132-12 du Code des assurances, le capital ou la rente versés au bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ne sont pas considérés comme des biens successoraux. Ils ne sont donc pas pris en compte pour le calcul de la masse successorale, ni pour celui de la réserve héréditaire ou de la quotité disponible.
Concrètement, les héritiers n'ont pas à déclarer ce capital dans la déclaration de succession. Le bénéficiaire désigné perçoit les fonds directement de l'assureur, sans passer par le notaire. C'est une différence majeure avec les autres actifs du défunt, qui doivent être inventoriés et évalués. Cette exclusion vaut également pour le calcul de la réserve héréditaire, qui protège les héritiers réservataires. Le capital versé au bénéficiaire n'est pas considéré comme une libéralité, sauf en cas de primes manifestement exagérées.
Les exceptions : quand l'assurance obsèques entre dans la succession
Le principe connaît plusieurs exceptions. Il est important de les connaître pour éviter une erreur dans le calcul de la succession.
- Le bénéficiaire est la succession elle-même : si la clause bénéficiaire n'est pas valable, si le bénéficiaire renonce ou décède avant l'assuré, le capital est versé à la succession. Il devient alors un actif successoral à part entière.
- Les cotisations manifestement exagérées : lorsque les primes versées sont disproportionnées par rapport aux revenus ou au patrimoine de l'assuré, les héritiers peuvent demander leur réintégration dans la succession. Cette action est fondée sur l'article L132-13 du Code des assurances.
- Les primes versées après 70 ans : la fraction des primes qui dépasse 30 500 € est réintégrée dans la succession et soumise aux droits de succession. Cette règle s'applique à l'ensemble des contrats d'assurance vie souscrits par le défunt.
En pratique, le notaire doit donc vérifier la date de souscription du contrat, le montant des primes et la désignation du bénéficiaire pour déterminer si l'assurance obsèques doit être prise en compte. L'action en retranchement doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter du décès. Les juges apprécient souverainement le caractère exagéré des primes en fonction de l'âge, des revenus et du patrimoine de l'assuré.
Quelles conséquences fiscales pour les héritiers ?
Même lorsque l'assurance obsèques n'est pas intégrée à la succession, elle peut avoir des conséquences fiscales. Le régime dépend de la date de versement des primes.
| Situation | Traitement fiscal |
|---|---|
| Primes versées avant 70 ans | Capital exonéré de droits de succession, mais prélèvement de 20 % jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire, puis 31,25 % au-delà |
| Primes versées après 70 ans | Fraction des primes dépassant 30 500 € intégrée à la succession et soumise aux droits de succession ; gains non imposés |
| Bénéficiaire : opérateur funéraire | Capital versé directement au prestataire, sans imposition pour les héritiers |
Ces règles s'appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales et des dispositions particulières. Il est recommandé de se faire accompagner par un notaire pour calculer précisément les droits à payer. Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, des règles particulières peuvent s'appliquer. Il est donc essentiel de connaître la date exacte de souscription.
Le rôle du notaire dans la déclaration de l'assurance obsèques
Le notaire joue un rôle central dans la liquidation de la succession. Il doit identifier les contrats d'assurance obsèques souscrits par le défunt et vérifier leur traitement. Voici les étapes clés.
- Recueillir les informations sur les contrats : le notaire interroge les proches, consulte les relevés bancaires et les documents personnels du défunt.
- Interroger l'Agira : l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance permet de vérifier l'existence d'un contrat d'assurance obsèques.
- Analyser la clause bénéficiaire : le notaire détermine si le bénéficiaire est un proche, un opérateur funéraire ou la succession.
- Calculer la réintégration éventuelle : si les primes sont excessives ou versées après 70 ans, le notaire intègre les sommes concernées dans la succession.
- Renseigner la déclaration de succession : le capital est mentionné dans les annexes si nécessaire, sans être inclus dans la masse successorale.
Depuis le 1er janvier 2025, le plafond de la somme pouvant être prélevée sur les comptes bancaires du défunt pour payer les obsèques est fixé à 5 910 €. Cette disposition ne s'applique pas si un contrat d'assurance obsèques existe.
FAQ : vos questions sur l'assurance obsèques et la succession
- L'assurance obsèques est-elle imposable ? Le capital est exonéré de droits de succession dans la plupart des cas, mais peut être soumis à un prélèvement spécifique de 20 % ou 31,25 % selon la date des primes.
- Faut-il déclarer une assurance obsèques dans la succession ? Non, sauf exceptions : primes excessives, primes après 70 ans ou absence de bénéficiaire désigné.
- Que se passe-t-il si le bénéficiaire est un héritier ? L'héritier reçoit le capital en dehors de la succession, mais doit payer le prélèvement correspondant s'il est soumis à la fiscalité de l'assurance vie.
En résumé, l'assurance obsèques n'est généralement pas prise en compte dans le calcul de la succession. Toutefois, chaque situation est particulière : la nature du contrat, la date des primes et la désignation du bénéficiaire peuvent changer la donne. Pour sécuriser la transmission et optimiser les droits de succession, l'accompagnement d'un notaire est indispensable. Contactez votre notaire pour un examen personnalisé de votre situation.