Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est devenu un outil incontournable pour les travailleurs non salariés (TNS) qui souhaitent préparer leur retraite tout en optimisant leur fiscalité. Mais saviez-vous que le PER TNS peut également jouer un rôle clé dans votre stratégie de transmission patrimoniale ? En tant que notaire, nous vous proposons un tour d'horizon complet pour comprendre comment cet outil s'intègre dans une logique successorale efficace.
PER TNS : rappel des fondamentaux
Le PER, créé par la loi Pacte en 2019, a remplacé les anciens dispositifs d'épargne retraite comme le contrat Madelin, le PERP ou le PERCO. Pour un TNS (artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire de SARL, etc.), le PER individuel (PERIN) est particulièrement adapté, car il permet de se constituer une épargne retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.
Les versements sur un PER TNS
Les versements volontaires sur un PER TNS sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de plafonds spécifiques. Pour un TNS, deux plafonds de déduction coexistent :
- Le plafond de déduction du revenu global : 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 35 184 € en 2024.
- Le plafond de déduction des revenus catégoriels : 10 % des bénéfices imposables, plus 15 % de la fraction des bénéfices comprise entre 1 et 8 PASS. Ce plafond est souvent plus avantageux pour les TNS.
| Type de plafond | Base de calcul | Avantage pour le TNS |
|---|---|---|
| Revenu global | 10 % des revenus professionnels (limite 8 PASS) | Mutualisation possible avec le conjoint |
| Revenus catégoriels | 10 % des bénéfices + 15 % entre 1 et 8 PASS | Plafond plus élevé pour les hauts revenus |
Le choix entre ces deux plafonds dépend de votre situation personnelle et patrimoniale. Un notaire pourra vous aider à déterminer l'option la plus avantageuse, notamment en cas de report de plafonds non utilisés sur les trois années précédentes.
La transmission du PER TNS : ce que dit la loi
La transmission d'un PER TNS obéit à des règles spécifiques, différentes de celles de l'assurance-vie. Il est essentiel de les connaître pour optimiser la transmission de votre patrimoine.
Le décès avant 70 ans : une fiscalité avantageuse
Si le décès survient avant les 70 ans de l'assuré, le capital transmis au bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur les versements effectués. Au-delà de cet abattement, les sommes sont taxées à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis à 31,25 % au-delà. Les intérêts capitalisés sont exonérés si l'assuré a atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Le décès après 70 ans : une fiscalité alignée sur l'assurance-vie
Après les 70 ans de l'assuré, l'encours du PER est soumis à la fiscalité des versements, comme pour l'assurance-vie. Un abattement unique de 30 500 € est appliqué sur l'ensemble des versements et produits, pour tous les bénéficiaires et tous les contrats confondus. Au-delà, les droits de succession s'appliquent selon le lien de parenté.
| Situation | Abattement | Taxation au-delà |
|---|---|---|
| Décès avant 70 ans | 152 500 € sur les versements | 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % |
| Décès après 70 ans | 30 500 € (tous contrats confondus) | Droits de succession selon le lien de parenté |
| Conjoint ou partenaire de PACS | Exonération totale | Aucune taxation |
La clause bénéficiaire : un outil de transmission puissant
La clause bénéficiaire du PER TNS permet de désigner librement les bénéficiaires du capital en cas de décès. Contrairement à une succession classique, les sommes transmises via le PER ne sont pas soumises aux règles de la réserve héréditaire. Vous pouvez donc transmettre une partie de votre patrimoine à la personne de votre choix, sans qu'elle soit contrainte par les droits des héritiers réservataires.
Il est essentiel de rédiger une clause bénéficiaire précise et à jour, en tenant compte de votre situation familiale et patrimoniale. Un notaire peut vous accompagner dans cette rédaction pour éviter les ambiguïtés et les contestations.
Intégrer le PER TNS dans une stratégie de transmission globale
Le PER TNS ne doit pas être considéré isolément. Il s'intègre dans une stratégie patrimoniale globale qui inclut l'assurance-vie, les donations, la société civile immobilière (SCI) et d'autres outils de transmission.
Arbitrer entre PER TNS et assurance-vie
L'assurance-vie et le PER TNS sont deux enveloppes complémentaires, mais leurs fiscalités successorales diffèrent. L'assurance-vie bénéficie d'une fiscalité avantageuse avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans. Le PER TNS offre un abattement similaire, mais uniquement sur les versements, et les intérêts sont exonérés sous conditions.
Le choix entre ces deux outils dépend de vos objectifs :
- PER TNS : idéal pour préparer votre retraite et réduire votre imposition pendant votre activité, tout en transmettant un capital à un bénéficiaire désigné.
- Assurance-vie : plus flexible, avec des possibilités de rachat partiel et une transmission potentiellement plus avantageuse pour les bénéficiaires.
Le PER TNS et la donation
La donation est un autre levier de transmission patrimoniale. En combinant donation et PER TNS, vous pouvez transmettre une partie de votre patrimoine tout en bénéficiant des abattements fiscaux. Par exemple, vous pouvez donner des sommes à vos enfants, qui les placeront sur leur propre PER, ou utiliser le PER pour transmettre un capital à un bénéficiaire non héritier.
Le cas particulier du gérant majoritaire de SARL
Le gérant majoritaire de SARL a la possibilité de verser des cotisations sur un PER via sa société ou à titre personnel. Les versements effectués par la société sont déductibles de l'IS (Impôt sur les Sociétés) en tant que charges, mais ils sont soumis à l'IR (Impôt sur le Revenu) pour le gérant. Cette optimisation doit être étudiée avec un expert-comptable et un notaire pour éviter les erreurs de déclaration.
Les cas de déblocage anticipé du PER TNS
Le PER TNS est conçu pour être débloqué au moment de la retraite, mais il existe des cas de déblocage anticipé. Ces cas peuvent avoir un impact sur votre stratégie de transmission :
- Achat de la résidence principale : le déblocage est possible, mais il réduit le capital transmis.
- Invalidité : en cas d'invalidité de l'assuré ou de son conjoint.
- Décès du conjoint : le capital peut être débloqué pour faire face aux besoins financiers.
- Surendettement : en cas de situation financière difficile.
- Cessation d'activité non salariée : en cas de liquidation judiciaire ou de cessation d'activité.
Chaque cas de déblocage anticipé a des conséquences fiscales et successorales. Il est important de les anticiper dans votre stratégie patrimoniale.
Les erreurs à éviter dans la transmission d'un PER TNS
La transmission d'un PER TNS peut être source d'erreurs coûteuses. Voici les principales à éviter :
- Ne pas mettre à jour la clause bénéficiaire : une clause obsolète peut conduire à une transmission non conforme à vos souhaits.
- Ignorer les plafonds de déduction : des versements excessifs peuvent être requalifiés par l'administration fiscale.
- Confondre PER TNS et assurance-vie : les fiscalités successorales sont différentes et doivent être analysées séparément.
- Négliger l'impact des versements après 70 ans : les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles et sont soumis à une fiscalité successorale moins avantageuse.
Exemple concret : la transmission d'un PER TNS
Prenons l'exemple de Marc, un artisan de 55 ans, marié et père de deux enfants. Marc a versé 100 000 € sur son PER TNS. En cas de décès avant 70 ans, ses enfants bénéficieront d'un abattement de 152 500 € sur les versements. Les 100 000 € seront donc transmis en franchise d'impôt. Si Marc décède après 70 ans, l'abattement sera réduit à 30 500 €, et les droits de succession s'appliqueront sur la différence.
Cet exemple illustre l'importance de la planification successorale. En anticipant, Marc peut optimiser la transmission de son épargne retraite à ses proches.
Le rôle du notaire dans la stratégie de transmission
Le notaire joue un rôle clé dans l'intégration du PER TNS dans une stratégie de transmission patrimoniale. Il peut :
- Analyser votre situation patrimoniale : en prenant en compte vos biens, vos revenus et vos objectifs.
- Rédiger ou réviser la clause bénéficiaire : pour garantir une transmission conforme à vos souhaits.
- Optimiser la fiscalité successorale : en arbitrant entre PER TNS, assurance-vie et donations.
- Coordonner les acteurs : avec votre expert-comptable et votre conseiller en gestion de patrimoine.
En tant que notaire, nous vous accompagnons dans la construction d'une stratégie de transmission sur mesure, adaptée à votre situation personnelle et professionnelle.
Questions fréquentes sur le PER TNS et la transmission
Peut-on avoir plusieurs PER TNS ?
Oui, il est possible d'avoir plusieurs PER individuels. Cependant, les plafonds de déductibilité ne se cumulent pas. Il est donc important de centraliser votre épargne pour optimiser votre gestion.
Le PER TNS est-il transmis à son conjoint en cas de décès ?
Oui, si le conjoint est désigné comme bénéficiaire dans la clause bénéficiaire. Dans ce cas, il bénéficie d'une exonération totale de droits de succession.
Quelle est la différence entre le PER TNS et le contrat Madelin ?
Le PER TNS a remplacé le contrat Madelin depuis 2019. Il est plus flexible, avec des versements libres et une sortie en capital possible. Les transferts depuis un contrat Madelin vers un PER sont possibles.
Le PER TNS est-il intéressant pour un TNS avec des revenus modestes ?
Oui, même avec des revenus modestes, le PER TNS permet de se constituer une épargne retraite et de bénéficier d'une déduction fiscale. Il est important de verser régulièrement, même de petites sommes, pour profiter de l'effet cumulatif.
Comment déclarer les versements sur un PER TNS ?
Les versements sont déclarés via l'imprimé fiscal unique (IFU) et reportés dans votre déclaration de revenus. Il est essentiel de distinguer les versements déductibles du revenu global et ceux déductibles des revenus catégoriels.
Le PER TNS est un outil puissant pour préparer votre retraite et optimiser votre transmission patrimoniale. En l'intégrant dans une stratégie globale, avec l'aide d'un notaire, vous pouvez transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux significatifs. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour étudier votre situation personnelle et construire une stratégie sur mesure.