L'article 790 G du CGI est un dispositif fiscal qui permet d'exonérer de droits de mutation les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété. Il offre un avantage immédiat : transmettre jusqu'à 31 865 € tous les quinze ans sans payer de droits, sous certaines conditions. Voici ce qu'il faut retenir pour en profiter.
Qu'est-ce que l'article 790 G du CGI ?
L'article 790 G du code général des impôts prévoit une exonération spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent. Ce régime concerne les versements effectués en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut, d'un neveu ou d'une nièce.
Le don peut être réalisé par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces. L'exonération est plafonnée à 31 865 € par donateur et par donataire, tous les quinze ans. Ce plafond est renouvelable : si le donateur n'a pas utilisé la totalité de la somme, le solde reste disponible pendant la période de quinze ans.
Conditions pour bénéficier de l'exonération
Pour profiter de l'article 790 G du CGI, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
- Le donataire doit être âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation.
- Le don doit être déclaré ou enregistré dans le mois qui suit la date du don.
Le non-respect de ces conditions entraîne la perte de l'exonération. Le délai de déclaration est particulièrement strict : un don déclaré après un mois ne peut plus bénéficier du régime.
Montants et cumul des abattements
L'exonération de 31 865 € s'applique tous les quinze ans pour les dons consentis par un même donateur à un même donataire. Elle se cumule avec les abattements classiques prévus par le code général des impôts :
| Bénéficiaire | Abattement classique | Exonération 790 G |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 31 865 € |
| Petit-enfant | 31 865 € | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 31 865 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 31 865 € |
Ainsi, un parent peut donner 131 865 € à son enfant sans aucun droit à payer : 31 865 € au titre de l'article 790 G du CGI et 100 000 € au titre de l'abattement personnel.
Quels sont les avantages de l'article 790 G du CGI ?
Ce dispositif présente plusieurs atouts pour organiser la transmission de son patrimoine :
- Une exonération immédiate de droits jusqu'à 31 865 € tous les quinze ans.
- Un cumul possible avec les abattements personnels liés au lien de parenté.
- Une procédure simple, sans passage obligatoire devant un notaire, si la déclaration est faite dans les délais.
- Une diminution du patrimoine taxable du donateur, ce qui allège la future succession.
Exemple concret d'application
Un père de 65 ans donne 80 000 € à son enfant majeur. La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € grâce au régime de l'article 790 G du CGI. Le surplus de 48 135 € est couvert par l'abattement de 100 000 € applicable entre parent et enfant. Résultat : aucun droit de donation n'est dû sur la totalité du don.
Comment déclarer un don familial de sommes d'argent ?
La déclaration est une étape obligatoire pour conserver l'avantage fiscal. Elle peut être réalisée :
- En ligne, via l'espace personnel sécurisé du site impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
- Sur papier, au moyen du formulaire n° 2735, déposé en double exemplaire auprès du service de l'enregistrement du domicile du donataire.
Dans tous les cas, la déclaration doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la date du don. Passé ce délai, l'exonération est perdue.
Quels sont les pièges à éviter ?
L'article 790 G du CGI offre un avantage fiscal intéressant, mais il impose une certaine rigueur. Attention notamment à :
- La condition de pleine propriété : les dons en nue-propriété ou en usufruit ne sont pas concernés.
- Le plafond de 31 865 € : tout dépassement est soumis au barème progressif des droits de mutation.
- Le respect du délai d'un mois pour la déclaration, sous peine de perdre l'exonération.
Pour transmettre un capital dans les meilleures conditions, l'article 790 G du CGI doit être intégré dans une stratégie patrimoniale globale. En respectant les conditions et en anticipant les déclarations, ce dispositif permet de réduire significativement le coût fiscal d'une donation et de préparer sereinement la transmission de votre patrimoine.